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Wednesday
25
APR

Arrêt Berlioz de la CJUE

09:00
12:30
Legitech
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Intervenant : Serge Schroeder, 1er conseiller à la Cour administrative.

L’échange de renseignements entre administrations nationales en matière d’impôts directs a fait l’objet d’évolutions importantes au cours de la dernière décennie et se trouve régi par plusieurs ordres d’instruments de droit international.

La tendance générale en la matière visait toujours à intensifier les échanges, à éliminer les entraves aux échanges et, plus particulièrement, à réduire le rôle des autorités dans l’Etat requis et des personnes privées concernées.

C’est dans ce cadre que l’arrêt Berlioz de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 a rappelé l’applicabilité des droits fondamentaux en la matière et la nécessité d’un certain contrôle de validité et de voies de recours à disposition des personnes concernées.

L’objet du présent workshop consiste à présenter d’abord les différents instruments prévoyant des échanges de renseignements entre administrations en matière d’impôts directs, les différentes voies d’échange de renseignements et les règles de procédure prévues. Ensuite, après une présentation de l’arrêt Berlioz, l’accent sera mis sur les conséquences découlant de cet arrêt et, plus largement, en tenant compte des motifs non énoncés mais sous-jacents dans l’arrêt Berlioz, du nécessaire respect des droits fondamentaux sur l’échange de renseignements. Les développements visent les droits du contribuable concerné par l’échange de renseignements et du tiers détenteur des renseignements dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.