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Friday
27
APR

Loi du 3 février portant sur la bail commercial

09:00
12:30
Legitech
Event organized by Legitech

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Intervenants :
- Jean-Pierre Dumur, président de la société Schneider International
- Joël Moneger, professeur à l’Université Paris-Dauphine et Doyen honoraire de la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Orléans

Ce Workshop s’attachera d’abord à rappeler la situation antérieure et les modalités d’insertion du nouveau texte dans la législation luxembourgeoise. Ensuite, les orateurs feront une analyse comparative de la loi du 3 février 2018 au regard du projet initial du 31 juillet 2015.

On pourra constater que la loi du 3 février 2018 est significativement en retrait par rapport au projet initial, tant au regard des droits du preneur au renouvellement de son bail qu’au regard de ses droits à indemnité d’éviction. Les dispositions de la nouvelle loi sont jugées insuffisantes pour protéger à elles seules les fonds de commerce contre de nouvelles manœuvres spéculatives et pour prévenir de nouvelles difficultés dans ce domaine. En conséquence, les conseils des preneurs devront être particulièrement rigoureux et précis dans la négociation des stipulations contractuelles, la nouvelle loi laissant au surplus un champ libre conséquent à l’expression de la commune intention des parties.