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Friday
06
JUL

L'incidence des principes généraux du droit

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Intervenant :
Francis Delaporte, président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg

Les principes généraux du droit se placent pour le moins au niveau de la Constitution et dominent ainsi dans la pyramide de la hiérarchie des normes à la fois les lois et toute la réglementation subalterne. Deux constats s’imposent : Actuellement les auteurs de la réglementation que ce soit le législateur ou le pouvoir réglementaire ont tendance à émettre de plus en plus de normes. D’après la Cour administrative, l’inflation des normes tue la norme. Une volteface n’est pas en vue et l’inflation des normes semble, du moins pour le moment, continuer à se propager. La question de la valeur intrinsèque à la fois des lois et des règlementations se pose dès lors.

Aux yeux de certains analystes de la situation, quelques rares principes directeurs, encore appelés principes généraux du droit, sont de nature à conditionner et à régler toute la matière qui, par ailleurs, est soumise à l’ordonnancement juridique existant de plus en plus complexe. Dans la mesure où ces principes généraux sont supérieurs aux normes nationales que sont la loi et toute la réglementation subalterne, ils sont de nature à revêtir une valeur pour le moins quasi constitutionnelle. Il s’agit de dénicher ces principes généraux du droit et de baliser, à partir de la jurisprudence existante, leurs champs d’application respectifs et les incidences en découlant pour les plaideurs aussi bien que pour les citoyens.

Des exemples des principes généraux du droit sont fournis par la jurisprudence : au niveau constitutionnel le principe de la séparation des pouvoirs a été consacré par la Cour constitutionnelle. La Cour administrative a consacré toute une série de principes généraux du droit, tel le principe de proportionnalité, le principe du contradictoire, le principe de la confiance légitime, le principe de la sécurité juridique, le principe de la cohérence, le principe du réalisme etc. La Cour de cassation sensiblement de même.